Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juillet 2017.
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Disposer sans autorisation de documents en libre accès sur les fichiers collectifs d’une SCP d’avocats est un vol
Le libre accès à des informations personnelles sur le réseau informatique d'une entreprise n'étant pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction, l’associé d’une SCP qui dispose des documents personnels de sa consœur sans autorisation commet un vol.
...Juridiction unifiée du brevet : dépôt à l'AN
Le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet a été déposé à l'Assemblée nationale.
...Marchés publics : mise à jour du formulaire "Déclaration de sous-traitance" (DC4)
La Daj propose une version mise à jour du modèle de formulaire "Déclaration de sous-traitance".
...Marque de l'Union européenne : deux nouveaux règlements
Publication au JOUE d'un règlement délégué et d'un règlement d'exécution relatifs à la marque de l'Union européenne.
...L’activité d’expertise automobile relève-t-elle du régime des baux commerciaux ?
Une activité d’expertise automobile étant une prestation purement intellectuelle qui constitue une activité civile par nature, le bail signé par la personne qui exerce cette activité ne relève pas du régime des baux commerciaux.
...Avis CEPC : délai de paiement convenu entre un commissionnaire en douane et son client
Le délai de paiement convenu entre un commissionnaire en douane et son client ne peut pas être supérieur à 30 jours à compter de l’émission de la facture en application des dispositions du 11ème alinéa du I de l’article L. 441-6 du code de commerce.
...Opposition à l’enregistrement d’une marque : nécessité de produire les pièces justificatives à l'Inpi
Lorsque toutes les pièces justificatives ne sont pas fournies lors de l’opposition à l’enregistrement d’une marque formulée devant le directeur général de l’Inpi, celles manquantes ne peuvent plus être produites devant le juge d’appel, par un recours dépourvu d’effet évolutif.
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