Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés.
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Contrat Antargaz : la clause stipulée au préambule des conditions générales du contrat de fourniture est licite
La clause stipulée au préambule des conditions générales du contrat de fourniture Antargaz est licite. La clause litigieuse n'avait pas pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
...Avis CCRCS : régime applicable aux personnes sans domicile stable
Un avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) traite des conséquences de la suppression de la notion de commune de rattachement en matière de RCS.
...Requalification d’une convention en bail commercial : point de départ de la prescription biennale
Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs.
...Effets et opposabilité au débiteur cédé de la cession de créance professionnelle
La société, qui a une connaissance effective de la notification de la cession de créances la concernant, ne peut se méprendre sur les conséquences de cette cession.
...Reconnaissance des brevets européens en Tunisie
A compter du 1er décembre 2017, les brevets européens seront considérés comme des brevets nationaux tunisiens.
...L’expérience professionnelle en comptabilité du dirigeant permet de le considérer comme une caution avertie
La dirigeante qui dispose de connaissances et d'une expérience avérées dans le domaine de la comptabilité lui permettant d'appréhender, au mieux, les crédits contractés et la teneur et la portée de ses propres obligations en qualité de caution, doit être considérée comme une caution avertie.
...Examen accéléré des brevets entre l’OEB et l’OEAB
Un examen accéléré des brevets auprès de l'OEB et de l'Office eurasien des brevets (OEAB) est désormais possible suite à l’entrée en vigueur du programme pilote commun “Patent Prosecution Highway” (PPH).
...Les communes peuvent attribuer des petits lots selon la procédure simplifiée, sous certaines conditions
Il est possible de passer des lots en procédure adaptée dès lors que le montant de ceux-ci est inférieur à un million d'euros et que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
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