Le juge confirme la nullité de la marque "Giant" qui, désignant une caractéristique des produits désignés, est dépourvue de caractère distinctif.
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Contrefaçon de brevet : fondements de la demande d'indemnisation
Une société peut former successivement deux demandes tendant à obtenir réparation du préjudice qui lui a été causé par la contrefaçon de son brevet, la première sur le fondement de l'article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, la seconde sur celui de l'article 1240 du code civil.
...Cautionnement : disproportion manifeste de l'engagement d'un des cofidéjusseurs
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. La sanction ainsi prévue prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs professionnels.
...Invention de combinaison : caractérisation de l'activité inventive
Est dépourvue d'activité inventive l'invention de combinaison constituée d'un ensemble de moyens déjà connus, sans que leur combinaison ait un "effet de synergie surprenant".
...CJUE : l’action paulienne relève de la matière contractuelle
L'action du créancier visant à préserver ses intérêts dans l'exécution des obligations issues du contrat de travaux de construction peut être introduite dans un Etat membre où, en vertu de ce contrat, ces travaux ont été fournis.
...Contrat public : la valorisation d’un critère lié aux frais de déplacement n’est pas à exclure
Le Conseil d'Etat juge qu'il est possible de retenir un critère de jugement des offres lié au frais de déplacements engendrés en cours d'exécution, à condition que les modalités de calcul de celui-ci permettent de valoriser effectivement l'offre représentant le moindre coût de déplacements.
...CJUE : un vendeur en ligne n'a pas automatiquement qualité de "professionnel"
Une personne qui publie sur un site internet un certain nombre d'annonces de vente n'est qualifiée de "professionnell que si elle agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
...Action en responsabilité contre les héritiers d'un associé de SCP
Les héritiers d'un kinésithérapeute peuvent être mis en cause au titre de la responsabilité des actes professionnels accomplis par ce dernier dans le cadre de son exercice au sein d'une SCP, y compris après cession des parts sociales du défunt.
...Avis CEPC : pratiques commerciales d’un fournisseur de logiciels
La Commission d’examen des pratiques commerciales revient sur la conformité des pratiques commerciales d’un fournisseur de logiciels avec l'article L. 442-6 du code de commerce.
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