hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Réparation du délit de banqueroute : les infractions commises doivent causer un préjudice personnel et direct

Réparation du délit de banqueroute : les infractions commises doivent causer un préjudice personnel et direct

Trois dirigeants ont été condamnés pour abus de biens sociaux, banqueroute, complicité de banqueroute et travail dissimulé à payer à Me O., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL V., la somme de 90.000 euros par la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Angers le 8 janvier 2009. Dans un arrêt du 18 novembre 2009, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel en ses seules dispositions ayant condamné le troisième dirigeant à payer la somme de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules