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Sans ordonnance présidentielle, pas de reprise des poursuites individuelles par la caution après clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

Sans ordonnance présidentielle, pas de reprise des poursuites individuelles par la caution après clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

Un arrêt a déclaré M. et Mme X. en état d'insolvabilité notoire et a prononcé la liquidation judiciaire des débiteurs. Après que le tribunal de grande instance de Saverne a prononcé la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d'actif, la société qui s'était portée caution d'un engagement de prêt sous seing privé et qui avait désintéressé la banque créancière, a saisi un juge d'instance de Metz d'une requête aux fins de saisie des (...)
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