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Voies de recours et excès de pouvoir

Voies de recours et excès de pouvoir

Ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce ; il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir.

Le 4 février 2008, la société J. a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a saisi le juge-commissaire afin d'être autorisé à céder de gré à gré le droit au bail consenti à la société J. Le 3 mars 2008, la société C., en sa qualité de bailleresse, lui a fait délivrer un commandement de payer portant sur les loyers dus depuis le mois d'octobre 2007. Un mois plus tard, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à procéder à la cession (...)
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