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Avocat en liquidation judiciaire : départ de la créance de répétition de l'indu

Avocat en liquidation judiciaire : départ de la créance de répétition de l'indu

Le paiement de l'indu ayant été fait après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la créance de la CNBF sur l'avocat est une créance postérieure et doit être admise au passif de celui-ci.

Le 31 mars 2006, la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a mis en recouvrement et perçu de M. X., avocat, des cotisations obligatoires.Par jugement du 11 août 2006, M. X. a été mis en redressement judiciaire.Suite une décision du 4 juillet 2006 du Conseil de l'Ordre ayant rétracté l'inscription de M. X. au barreau, la CNBF lui a remboursé le 21 août 2006 le montant des cotisations obligatoires perçues.Par jugement du 13 février 2007, M. X. a été (...)
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