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Action en obligation aux dettes sociales

Action en obligation aux dettes sociales

L'action tendant à la condamnation du gérant au titre de son obligation aux dettes sociales se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire de la personne morale.

Le 21 novembre 2003, la société L. a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a, le 11 mars 2005, assigné le gérant de la société, en liquidation judiciaire en application de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Le tribunal a fait droit à cette demande le 1er septembre 2006.Par arrêt avant dire droit du 14 août 2008, la cour d'appel a soulevé d'office (...)
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