hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Licenciement économique d'un salarié français en Belgique : compétence juridictionnelle

Licenciement économique d'un salarié français en Belgique : compétence juridictionnelle

Un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail.

M. X., salarié sur le site d'Aulnay-sous-Bois de la succursale en France de la société N., dont le siège social est en Belgique, a été licencié par lettre du 17 janvier 1997 dans le cadre d'une procédure collective, le tribunal de commerce Belge ayant désigné et autorisé les curateurs de la société N. à licencier le personnel.Il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 14 septembre 2005 de demandes tendant à dire nul son licenciement, à obtenir (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules