La fermeture d’un site ne justifie pas l’attribution d’une indemnité spécifique prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi aux seuls salariés concernés par cette fermeture.
A la suite d'une réorganisation des fonctions de gestion des stocks de l'entreprise, composée de plusieurs sites, le poste d'un technico-commercial a été supprimé. L'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique.Le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale, en invoquant notamment le principe d'égalité de traitement par rapport aux salariés licenciés à la suite de la fermeture de leur site, dans le cadre de la même procédure de (...)
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