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Caractérisation des créances de cotisation sociale nées après le jugement d'ouverture pour les besoins de l'activité

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La cotisation obligatoire fondée sur l'article L. 5422-9 du code du travail due au titre de l'activité poursuivie est inhérente à l'activité de l'entreprise

Suite à sa mise en redressement judiciaire le 10 mai 2007, une société d'avocats s'est vu signifier par Pôle emploi le 6 avril 2011 une contrainte portant sur des cotisations d'assurance chômage dues au titre du troisième trimestre 2010; contre la quelle la débitrice a formé opposition. La juridiction de proximité de Paris, dans une décision du 3 novembre 2011, a condamné la société à payer la cotisation réclamée.Soutenant que les créances nées (...)
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