hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Liquidation du preneur : droit de résiliation du bail commercial

Liquidation du preneur : droit de résiliation du bail commercial

L'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire ne peut être engagée avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture.

Une société preneuse à bail commercial a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 27 septembre et 8 novembre 2010. Le 28 décembre 2010, le bailleur a délivré au liquidateur un commandement visant notamment la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers échus depuis l'ouverture de la procédure collective jusqu'au 8 novembre 2010. Le 27 janvier 2011, le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules