hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

PSE : contenu des offres de reclassement

PSE : contenu des offres de reclassement

Doit être déclaré nul le plan de sauvegarde de l'emploi dont le périmètre est flou et pour lequel le contenu des offres de reclassement est insuffisant.

A la suite de la perte de l'unique client du site de Montauban, la société A. a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi en vue du licenciement des salariés de ce site qui devait être fermé.M. X. a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement. Dans un arrêt du 15 avril 2011, la cour d'appel de Toulouse a constaté la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de déclarer nul le licenciement.Les juges du fond ont (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules