C'est à bon droit que les juges ont décidé que le fait de n'avoir pas mis fin aux contrats de crédit-bail ne pouvait être considéré comme fautif de la part de l'administrateur judiciaire.
Une société de location et de vente de véhicules a été mise en redressement judiciaire avec une période d'observation de deux mois. Durant cette période, l'administrateur judiciaire, chargé d'une mission d'assistance, a décidé de poursuivre trente-neuf contrats de crédit-bail.Le tribunal a prolongé à deux reprises la période d'observation de six mois et confié à l'administrateur la charge d'assurer seul l'administration de l'entreprise. La société a (...)
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