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Intervention forcée abusive en matière de procédure collective

Intervention forcée abusive en matière de procédure collective

Le recours d'un liquidateur judiciaire contre un liquidateur amiable qui n'exerce plus ses fonctions, en sachant que son action est prescrite, et en demandant des dommages et intérêts sans caractériser le préjudice est abusif.

La société E. ayant été mise en liquidation judiciaire après avoir fait appel du jugement qui avait rejeté sa demande en paiement de diverses sommes formée contre la société N., M. X., agissant en qualité de liquidateur de la société E., a demandé la condamnation au paiement de ces sommes de la société S. France, laquelle, actionnaire de la société N., avait, lors de l'assemblée ayant constaté la clôture de la liquidation de cette dernière déclaré (...)
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