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Paiement des dettes sociales : convocation obligatoire du gérant

Paiement des dettes sociales : convocation obligatoire du gérant

La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; l'omission de cet acte qui fait obstacle à toute condamnation constitue une fin de non-recevoir.

Une société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le liquidateur a fait assigner le gérant afin de le voir condamner à supporter les dettes sociales à concurrence de la moitié du passif. Dans un arrêt du 21 octobre 2010, la cour d'appel de Papeete a déclaré irrecevable la demande du liquidateur tendant à voir condamner le gérant au paiement d'une partie du passif social.Ayant relevé que le gérant n'avait pas été destinataire d'une (...)
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