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Précisions sur la notion d'instance en cours

Précisions sur la notion d'instance en cours

L'instance introduite après l'ouverture d'une procédure collective n'est pas une instance en cours au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce.

Invoquant le défaut de livraison d'un véhicule qu'il avait commandé, l'acquéreur a, le 16 septembre 2010, assigné le vendeur et le commissaire à l'exécution du plan de redressement de ce dernier afin de voir prononcer l'annulation de la vente et condamner le vendeur à restituer l'acompte versé ainsi qu'à payer diverses sommes. Pour débouter l'acheteur de ses demandes, la juridiction de proximité d'Arras a retenu qu'il ne justifiait pas avoir déclaré sa (...)
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