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Sauvegarde : quand le juge d'appel statue sur l'admission des créances…

Sauvegarde : quand le juge d'appel statue sur l'admission des créances…

Lorsque la cour d'appel infirme une décision du juge-commissaire rejetant une créance et prononce elle-même le sursis à statuer sur l'admission de celle-ci, il lui appartient, après l'expiration du sursis, de statuer sur l'admission avec les pouvoirs du juge-commissaire, qui lui sont dévolus par le recours dont elle est saisie.

Après ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société G., ayant une activité de conseil en gestion de patrimoine immobilier, des créanciers ont déclaré des créances de dommages-intérêts, estimant que la société débitrice leur avait fait souscrire des placements immobiliers désavantageux.Le juge-commissaire ayant rejeté ces créances, ils ont formé un recours devant la cour d'appel et, avant qu'il ne soit jugé, ont saisi un tribunal (...)
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