hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Tribunal désigné par la clause attributive de compétence ou tribunal de la procédure collective : qui est compétent ?

Tribunal désigné par la clause attributive de compétence ou tribunal de la procédure collective : qui est compétent ?

Le tribunal compétent pour juger du litige, relatif à des fautes contractuelles commises après le jugement d'ouverture et la résiliation de la convention de franchise par le juge-commissaire, et qui n'est donc pas né de la procédure collective, est le tribunal désigné par la clause attributive de compétence du contrat de franchise, et non pas le tribunal de la procédure collective.

La société S. a conclu avec la société L. une convention de franchise.La société L. a été mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Tarascon.Le juge-commissaire a prononcé la résiliation du contrat de franchise.Alléguant la signature d'un nouveau contrat de franchise avec une société concurrente sans attendre l'expiration du délai conventionnel d'un an à compter de la résiliation, la société S. a assigné en dommages-intérêts la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules