hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Action en inopposabilité d'une déclaration d'insaisissabilité

Action en inopposabilité d'une déclaration d'insaisissabilité

Le liquidateur judiciaire n'a pas qualité à demander qu'une déclaration d'insaisissabilité lui soit reconnue inopposable.

M. X., propriétaire indivis avec Mme Y. d'un immeuble constituant leur résidence principale, a déclaré insaisissables ses droits indivis sur ce bien par un acte authentique qui a été publié au bureau des hypothèques et au répertoire des métiers, dans lequel M. X. était immatriculé pour une activité d'artisan plombier, mais pas au registre du commerce et des sociétés, auquel M. X. était également inscrit pour une activité de négociant en matériaux de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules