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Effets de l'opposition du ministère public à la désignation d'un administrateur judiciaire

Effets de l'opposition du ministère public à la désignation d'un administrateur judiciaire

L'article L. 621-4, alinéa 5, du code de commerce, n'interdit pas au tribunal de désigner un conciliateur ou un mandataire ad hoc en qualité d'administrateur judiciaire au seul motif de l'opposition du ministère public à cette désignation.

Par ordonnance du 12 mars 2010, M. X. a été désigné conciliateur de la société F. et de sa filiale, la société C. Par jugements du 27 avril 2010, la société C. et la seconde filiale de la société F. ont été mises en redressement judiciaire, M. X. et la société Z. étant respectivement désignés administrateur et mandataire judiciaires dans chaque procédure.Lors de l'audience du 19 avril 2010, le procureur de la République s'est opposé à la (...)
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