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Extension de la liquidation judiciaire à une SCI : tierce opposition ouverte à l'associé

Extension de la liquidation judiciaire à une SCI : tierce opposition ouverte à l'associé

L'associé minoritaire non gérant d'une SCI ne peut relever appel à l'encontre du jugement statuant sur l'extension de la liquidation judiciaire d'une autre société à la SCI : il ne peut que former tierce opposition.

La société D., dirigée par M. X., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.La société D. exerçait son activité dans un immeuble appartenant à une société civile immobilière, dont elle était la gérante, M. X. en étant son représentant permanent.Le tribunal a étendu la liquidation judiciaire de la société D. à la SCI.Dans un arrêt du 12 mai 2010, la cour d'appel de Nancy a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la SCI.Les juges du (...)
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