hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Autorité de chose jugée dans l'admission des créances

Autorité de chose jugée dans l'admission des créances

L'autorité de la chose jugée s'attache à la décision du juge-commissaire arrêtant définitivement l'état des créances.

Par actes sous seing privé des 19 octobre 2000 et 29 mars 2001, un particulier s'est rendu caution solidaire envers une banque des engagements souscrits par une société. Cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le 8 juin 2005, la banque a déclaré ses créances, qui ont été admises, puis a assigné la caution en paiement.La cour d'appel de Pau a condamné la caution à payer à la banque, au titre de deux prêts, les sommes de 24.539,22 et de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules