hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Appel-nullité : excès de pouvoir de la cour d'appel

Appel-nullité : excès de pouvoir de la cour d'appel

Il n'entre pas dans les pouvoirs juridictionnels de la cour d'appel, statuant sur un appel nullité relevé à l'encontre d'un jugement rendu à la suite d'une ordonnance du juge-commissaire prise en application de l'article L. 642-18 du code de commerce, de se prononcer sur l'éventuelle cession forcée d'un immeuble grevé d'une clause d'inaliénabilité.

Par acte du 4 juillet 2000, M. X. a bénéficié d'une donation-partage de ses parents contenant une clause d'inaliénabilité de l'immeuble donné assortie d'un droit de retour conventionnel aux donateurs en cas de décès du donataire. Par acte du 23 janvier 2001, le donataire a emprunté une certaine somme à une banque contre une hypothèque sur l'immeuble donné, les donateurs étant intervenus à l'acte en ce sens. Le 24 octobre 2006, le donataire a été mis en (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules