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Déclaration de créances issues de l'exécution défectueuse des prestations

Déclaration de créances issues de l'exécution défectueuse des prestations

Une créance issue de l'exécution défectueuse des prestations ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture doit être déclarée au passif de la société débitrice.

La société R. a commandé une ligne de production de briques à la société B. La société B., mise en redressement judiciaire, a fait l'objet d'un plan de cession. Une créance indemnitaire de la société R. a été admise au passif de la société B. Le commissaire à l'exécution du plan a assigné la société R. en paiement du solde du prix de la commande.Dans un arrêt du 2 février 2010, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Lyon a rejeté la (...)
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