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Fait générateur de la créance d'honoraires de résultat

Fait générateur de la créance d'honoraires de résultat

La date d'exigibilité de la commission ne pouvant se confondre avec la date du fait générateur de la créance, la créance d'honoraires de résultat ne naît pas à la date du paiement, mais à celle de l'exécution de la prestation caractéristique.

Par contrat du 12 novembre 2004, la société A. a donné mandat à la société N. pour l'année 2004 et les trois années suivantes, de rechercher les possibilités de crédits, subventions, avantages fiscaux et sociaux, et plus particulièrement d'aides et avantages liés à l'innovation technologique, et d'effectuer les démarches nécessaires jusqu'à leur obtention effective.La société N. a mis en place plusieurs crédits d'impôts recherches (CIR), au titre des (...)
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