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Nullité du contrat commutatif entre époux commun en biens passé pendant la période suspecte

Nullité du contrat commutatif entre époux commun en biens passé pendant la période suspecte

Lorsque le débiteur, époux commun en biens, a passé, avec son conjoint, un contrat commutatif portant sur un bien commun, faisant partie du gage des créanciers, et dans lequel ses obligations excédent notablement celles de l'autre partie, la nullité de cette convention, faite depuis la date de cessation des paiements ou dans les six mois précédant cette date, atteint l'acte en son entier.

Le 12 mai 2006, M. X. et Mme X., époux communs en biens, ont fait apport à la société civile immobilière A., constituée entre eux et leurs enfants, de deux biens immobiliers. Par jugements des 18 juillet et 19 septembre 2007, M. X. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires. Le tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er février 2006. Le liquidateur a assigné M. et Mme X. et la SCI en annulation de la convention (...)
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