hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Protection des salariés européens en cas d'insolvabilité de l'employeur

Protection des salariés européens en cas d'insolvabilité de l'employeur

Du caractère exclusif du critère du lieu de travail du salarié pour déterminer l'institution de garantie des salaires compétente.

Un salarié employé par une société située en France sur un chantier se trouvant en Belgique a saisi la juridiction prud'homale de la contestation de son licenciement intervenu en 2003, mettant en cause, à titre principal, l'AGS et, à titre subsidiaire, l'institution de garantie des créances salariales belge, lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire à l'égard de son employeur. Dans un arrêt du 18 novembre 2009, la Cour de cassation a demandé à la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules