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Cession du fonds de commerce avant l'ouverture de la procédure collective

Cession du fonds de commerce avant l'ouverture de la procédure collective

La procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce, objet, avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du vendeur, d'un séquestre conventionnel en cours à la date de ce jugement, constitue une procédure de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.

Le 11 décembre 2007, la société G. a cédé son fonds de commerce à la société H., le prix de vente étant séquestré entre les mains de l'Ordre des avocats du barreau de Paris désigné par l'acte de vente séquestre-répartiteur. La société G. a été mise en liquidation judiciaire le 3 juillet 2008. Par lettres des 16 juillet et 8 septembre 2008, le liquidateur a vainement sollicité auprès de l'Ordre des avocats la remise des fonds séquestrés. Le 19 (...)
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