L'action en responsabilité extra-contractuelle engagée par un tiers à l'encontre d'un administrateur judiciaire est soumise à la prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, et non pas par dix ans à compter de la fin de leur mission.
Le 6 avril 1993, une société civile immobilière a été mise en redressement judiciaire, M. Y. étant nommé administrateur. A la demande de ce dernier, une banque a accordé à la société civile immobilière une garantie d'achèvement et une ouverture de crédits d'accompagnement. Le 4 mai 1994, la SCI a été mise en liquidation judiciaire. Le 21 avril 2004, la banque a mis en oeuvre la responsabilité civile personnelle de l'administrateur.Le tribunal a déclaré (...)
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