hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Compensation légale de créances en cas de procédure collective

Compensation légale de créances en cas de procédure collective

La Cour de cassation se prononce sur une compensation légale de créances en cas de procédure collective.

Après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société F., le liquidateur judiciaire de cette dernière a assigné la société W. aux fins d'annulation de paiements intervenus, au cours de la période suspecte, en exécution d'un contrat de location d'aéronef.La société W., créancière au titre de la poursuite du contrat durant la période d'observation, lui en a réclamé le paiement par voie de compensation légale. Dans un arrêt du 22 (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules