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Forclusion des sociétés établies à l'étranger

Forclusion des sociétés établies à l'étranger

Conditions de déclaration et de forclusion des sociétés établies à l'étranger au regard du droit interne et du droit communautaire.

Créancière d'une société dont la liquidation judiciaire a été ouverte en France, une société de droit allemand a déclaré sa créance hors du délai légal et a saisi le juge-commissaire d'une requête en relevé de forclusion.Le 26 mai 2009, la cour d'appel de Paris a déclaré cette demande irrecevable.La Cour de cassation rejette le pourvoi le 16 novembre 2010.La Haute juridiction judiciaire rappelle en premier lieu que le règlement n° 1346/2000 du 29 mai (...)
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