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Délai de prescription pour l'action en nullité de la période suspecte

Délai de prescription pour l'action en nullité de la période suspecte

Les actions en nullité de la période suspecte ne relèvent pas de prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce.

La société en nom collectif E., dont les associés-gérants étaient MM. X et Y., a conclu avec une banque, diverses cessions de créance, entre le 30 septembre 1990 et le 7 février 1991. Le 7 février 1991, la SNC et ses associés-gérants ont été mis en redressement judiciaire, M. Z. étant nommé représentant des créanciers, et la date de cessation des paiements, initialement fixée au 1er décembre 1990, a été reportée au 30 septembre 1990. M. Z., (...)
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