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Modification du plan de cession

Modification du plan de cession

Est irrecevable le pourvoi du cessionnaire contre la décision de refus de modification du plan de cession.

Par jugement du 16 octobre 2007, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de la société T. au profit de la société S. Dans un arrêt en date du 6 juillet 2010, la Cour de cassation estime que cette dernière n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande de modification de ce plan. Elle rappelle qu'il résulte de la combinaison des articles L. 661-6 II et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce dans leur (...)
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