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Les décisions judiciaires susceptibles d'un pourvoi en cassation

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La violation de l'obligation de motivation ne constitue pas un excès de pouvoir susceptibles d'être

Une association, propriétaire d'un terrain agricole pollué par un stock de pneumatiques usagés, a été mise en liquidation judiciaire, M. X., étant le dernier liquidateur désigné. Le 17 décembre 2007, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré de ce terrain à M. Y., alors que M. Z. avait fait une offre concurrente. Sur opposition de la banque ayant financé partiellement l'immeuble cédé, le tribunal a rejeté, le 11 mars 2008, la demande de (...)
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