hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Rejet de la créance pour absence de déclaration à titre définitif

Rejet de la créance pour absence de déclaration à titre définitif

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui ne recherche pas si la déclaration de créance, même à titre provisionnel, ne révèle pas la volonté non équivoque du créancier de réclamer à titre définitif la somme indiquée.

Par jugement du 24 novembre 2006, la société D. a été mise en redressement judiciaire, M. X. étant désigné mandataire judiciaire. Le 22 décembre 2006, l'Office national de l'élevage a déclaré une créance d'un montant de 73.361 euros à titre chirographaire mentionnant que sa créance était "éventuelle" et "provisionnelle ". Par jugement du 23 mars 2007, la société D. a été mise en liquidation judiciaire, M. X. étant désigné liquidateur. Sur (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules