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Les prérogatives du commissaire à l'exécution du plan

Les prérogatives du commissaire à l'exécution du plan

Le commissaire à l'exécution du plan a seul qualité pour recouvrer le prix de cession.

Une société ayant été placée en redressement judiciaire par un jugement en date du 14 mars 1991, un plan de cession a été arrêté quelques jours plus tard, avec la désignation de deux commissaires à l'exécution du plan. Ce plan prévoyait que la cession devait se réaliser moyennant un certain prix, majoré d'un avantage financier net résultant d'un report de deux ans de l'ensemble des échéances dues aux organismes de crédit-bail immobilier. Le prix de (...)
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