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Appel formé par le dirigeant poursuivi en comblement de passif

Appel formé par le dirigeant poursuivi en comblement de passif

Est irrecevable l'appel formé par le dirigeant poursuivi en comblement de passif, initialement par le commissaire à l'exécution du plan.

Dans un arrêt rendu le 22 juin 2010, la cour d'appel de Montpellier rappelle que la décision désignant sur requête un mandataire de justice à l'effet de poursuivre les instances en cours lorsque les organes de la procédure collective ont cessé leurs fonctions ne peut être attaquée que par le recours en rétractation prévu à l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile, qui relève de la compétence exclusive du juge qui a désigné ce (...)
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