hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Rupture de traitement non justifiée entre professionnels en matière de procédures collectives

Rupture de traitement non justifiée entre professionnels en matière de procédures collectives

Une proposition de loi visant à aligner le régime de liquidation des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites au regard de leurs cotisations sociales applicables aux personnes physiques, sur celui prévu pour les commerçants, artisans et personnes morales de droit privé en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires a été déposée au Sénat le 5 octobre 2010.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules