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Reprise d'une liquidation judiciaire clôturée afin de dédommager la société liquidée

Reprise d'une liquidation judiciaire clôturée afin de dédommager la société liquidée

Une liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actif, peut être reprise afin de poursuivre une procédure déjà engagée dans l'intérêt de l'entreprise, en vue de l'allocation de dommages-intérêts.

Un tribunal correctionnel a déclaré M. X. et Mme Y. coupables d'abus de biens sociaux et de recel au préjudice d'une société et les a condamnés solidairement à payer au liquidateur judiciaire de celle-ci une certaine somme. Le liquidateur a fait connaître à la cour d'appel que, la procédure de liquidation judiciaire ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, il n'avait plus qualité pour agir dans l'intérêt de la société.Dans un arrêt du 2 juillet (...)
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