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Conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire : conditions requises

Conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire : conditions requises

Pour confirmer la conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la cour d'appel doit motiver sa décision de manière à établir que le redressement du débiteur est manifestement impossible.

Un jugement du 25 septembre 2007, statuant sur la demande de l'URSSAF, a ouvert le redressement judiciaire de Mme X., exerçant, à titre principal, une activité libérale indépendante d'agent mandataire d'une société d'assurances et nommé M. Y. mandataire judiciaire. Un jugement du 22 avril 2008 a prononcé la liquidation judiciaire de Mme X. et nommé M. Y. liquidateur judiciaire.La cour d'appel de Reims a confirmé cette dernière décision le 10 novembre 2008. (...)
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