Inscriptions d'hypothèque grevant l'immeuble inclus dans le plan de cession

Une banque a accordé à la société E. un prêt, destiné à la construction d'un ensemble immobilier de logements sociaux, garanti par des hypothèques conventionnelles inscrites sur chacun des lots en construction. La société E. a vendu à terme à Mme Y. un appartement et un garage grevés chacun d'une hypothèque. La société E. a été mise en redressement judiciaire, puis le plan de cession de la société E. a été arrêté, notamment au profit de la (...)