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Assignation d'un créancier en redressement ou liquidation judiciaire

Assignation d'un créancier en redressement ou liquidation judiciaire

La demande d'un créancier en ouverture d'une procédure collective est constitutive d'une citation en justice interruptive de prescription.

Une caisse régionale de crédit agricole a consenti à M. et Mme X. quatre prêts destinés à financer les besoins de leur exploitation agricole. Le 3 décembre 1979, le SCA du Domaine de la Vérane, représentée par M. B., a acheté cette exploitation moyennant un prix payable pour partie comptant au moyen d'un prêt de 2.100.000 francs consenti par la caisse et pour partie à terme à concurrence de 1.375.000 francs par la prise en charge des quatre prêts souscrits (...)
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