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Conditions d'exercice de la faculté des créanciers personnels d’un indivisaire d’arrêter le cours de l’action en partage

Conditions d'exercice de la faculté des créanciers personnels d’un indivisaire d’arrêter le cours de l’action en partage

Près de dix ans après leur divorce, Mme X. et M. Z. ont acquis en indivision le 21 juillet 1998 deux terrains sur lesquels ils ont fait bâtir un immeuble. Par jugement du tribunal de commerce du 18 octobre 1998, M. Z. a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, convertie, le 10 décembre 1999, en liquidation judiciaire. La cour d'appel de Versailles a ordonné le partage et la licitation de l’immeuble. Les juges ont retenu que le coïndivisaire (...)
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