Le liquidateur qui n'a pas exigé la poursuite du bail, élément essentiel de la cession, est responsable vis-à-vis du cessionnaire d'un fonds de commerce.
Un cessionnaire a assigné en responsabilité le liquidateur judiciaire du cédant qui n'a pas renouvelé le bail et a obtenu indemnisation du préjudice résultant de la résiliation du bail.Dans un arrêt du 25 novembre 2009, la cour d'appel d'Agen a dit que le liquidateur a engagé sa responsabilité professionnelle à l'égard du cessionnaire.Les juges du fond ont retenu que le cessionnaire avait qualité pour agir et justifiait d'un intérêt à critiquer (...)
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