hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Liquidation judiciaire du preneur : quels droits pour le bailleur commercial ?

Liquidation judiciaire du preneur : quels droits pour le bailleur commercial ?

Une réponse ministérielle revient sur les restrictions aux droits du bailleur de locaux professionnels confronté à la liquidation judiciaire du preneur.

Dans une réponse du 22 mars 2011, adressée au député Jean Mallot, le ministère de la Justice rappelle les restrictions aux droits du bailleur de locaux professionnels confronté à la liquidation judiciaire du preneur.Comme les autres cocontractants du débiteur soumis à une procédure collective, le bailleur de locaux professionnels ne peut demander la résiliation pour non-paiement des créances nées avant l'ouverture de la procédure et doit remplir ses (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules