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Procédure de rétablissement personnel : rapport du mandataire

Procédure de rétablissement personnel : rapport du mandataire

Dans un arrêt du 5 décembre 2007, la cour d'appel de Poitiers a effacé la créance d'une société, retenant que l'absence des débiteurs au rendez-vous qui avait été fixé par le mandataire à leur domicile pour réaliser notamment un inventaire de leurs meubles est insuffisante pour caractériser leur mauvaise foi. En outre, la commission de surendettement a mis en évidence qu'ils ne disposaient d'aucun patrimoine immobilier et mobilier et qu'une éventuelle (...)
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