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Copropriété en difficulté : modalités de saisine du TJ

Copropriété en difficulté : modalités de saisine du TJ

Lorsque la demande de désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété est formée par les copropriétaires, le président du tribunal judiciaire est saisi par la voie d'une assignation délivrée au syndicat représenté par le syndic.

Un couple de copropriétaires a obtenu la désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Le propriétaire de l'ensemble des autres lots de (...)
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