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GES : la dette carbone de l'entreprise en liquidation judiciaire est due par le repreneur

GES : la dette carbone de l'entreprise en liquidation judiciaire est due par le repreneur

Le repreneur d’une exploitation bénéficiant d’autorisations d’émission de gaz à effet de serre (GES) est redevable des rachats de quotas dus par l’ancien exploitant, même si celui-ci a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

La société N. a repris l’activité de la société D., lors de la liquidation judiciaire de cette dernière. Au titre de la dernière année d’exploitation par la société D., celle-ci a émis plus de GES que les quotas (...)
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