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Liquidation judiciaire : effet interruptif de prescription vis-à-vis de la caution

Liquidation judiciaire : effet interruptif de prescription vis-à-vis de la caution

La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective.

Une société a ouvert un compte bancaire et souscrit auprès de la banque plusieurs concours, en garantie desquels M. E. s'est rendu caution.Le 18 novembre 2011, la société a été mise en redressement judiciaire, la procédure étant convertie en (...)
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